ALUR : application sur les baux immobiliers

 

L’encadrement des loyers de la relocations et la définition du loyer initial. Tels sont les deux encadrement inclus dans l’encadrement des loyers des zones tendues pour les baux vides et meublés. La loi Alur qui vient d’entrer en vigueur vise principalement permettre l’accès au logement et à rénover l’urbanisme. Voici l’actuelle situation de l’Alur.

 

Jusqu’à la publications des décrets sur la fixation initial du loyer, le loyer de départ est actuellement libre. La fixation des loyers respectera les fourchettes de loyer appliquées dans ces zones.

 

Les baux en cours

 

Avant de clore le contrat de bail, le propriétaire et le locataire se référeront à l’indice de référence des loyers (IRL) à la date de la signature du contrat. L’indexation se fera un an après l’installation du nouveau locataire et sera ensuite revisitée une fois par an à chaque date d’anniversaire du contrat pour la redéfinition du loyer. L’indice du même trimestre de référence est la référence pendant le cours du bail.

 

Encadrement du loyer de relocation 

 

Sauf variation de l’IRL, le propriétaire ne pourra pas aligner le loyer à l’indice dans le cas d’une relocation. Ceci inclut actuellement les locations vides et bientôt les meublées.

Le bailleur a le droit d’augmenter le loyer un logement vide ou meublé au delà de l’indice de référence même dans les zones tendues (plus de 50.000 habitants). Pour ce faire, il doit soumettre une proposition de révision de loyer au moins six mois au terme d’une période cyclique de trois ans. Dans sa proposition, il doit fonder la demande de hausse de loyer (loyer sous-évalué, travaux de rénovations dans le logement concerné etc). Toutefois, la hausse ne devrait pas dépasser 15 % des dépenses réelles lors des travaux. En outre le nouveau loyer se limitera à la moitié de la différence de loyer moyen du voisinage et du loyer du précédent locataire.

 

 

Encadrement du loyer initial pour bientôt

 

De Ajaccio à Toulouse en passant par Bordeaux, Lyon, Paris. En tout 28 agglomérations avec 50.000 habitants sont désignées zones tendues. Le loyer initial de ces agglomérations sera encadrée par la loi Alur qui vise à limiter ce premier dans des fourchettes de loyers. La prochaine étape avant l’application de cet encadrement sera la mise en place d’observatoires de loyers. Un quart des baux en région parisienne seront contraints de réviser à la baisse dès l’entrée en vigueur de cette loi d’encadrement du loyer initial.

 

Les modèles de contrat de location sont à jour sur : http://www.alliance-habitat.com/modele_contrat_location.php



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This entry was posted on 15 avril 2014 and is filed under Non classé. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.